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Conditions Générales de Ventes


PREAMBULE :


L’enseigne Naturagun.fr et le site en ligne www.naturagun.fr, ainsi que les redirections de www.ngun.fr et www.tir-decouverte.com vers le site de Naturagun.fr sont exploités par la société Armurerie Deliencourt & Fils sarl au capital de 10.000€, identifiée comme suit :

ARMURERIE DELIENCOURT & FILS Sarl
174, rue Georges Guynemer
Bâtiment N°9
34130 MAUGUIO


RCS Montpellier : 842 406 423
Tel : 09.71.31.19.84
contact@naturagun.fr


Naturagun.fr se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. Par conséquent s’appliqueront les conditions générales de vente en vigueur à la date de l’achat. La prise de commande sur le site Naturagun.fr induit l’acceptation des présentes conditions générales de ventes.


Le « clic » informatique de prise de commande à valeur entre les parties de signature et acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente dans leur intégralité.



VALIDATION DE COMMANDE ET ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE


Les présentes conditions générales de vente sont disponible et accessible sur le site www.naturagun.fr


Lors de la commande et avant la validation définitive il est demandé à l’internaute de cocher la mention « j’accepte les conditions générales de vente ». Un lien permet à cette étape de consulter à nouveau les conditions générales de vente par  l’ouverture d’une fenêtre «pop-up».


En conséquence le franchissement de cette étape à valeur d’acceptation des présentes conditions générales de vente.


ARTICLE 2 :

MODES DE PAIEMENT


Naturagun.fr met à la disposition du Client divers modes de paiement:

Paiement par carte bancaire de type carte bleue: Visa et Mastercard
Le paiement par Carte Bancaire est entièrement sécurisé (paiement « SSL ») et s’effectue directement sur la plateforme sécurisée de la Caisse d’Epargne « SP PLUS ». Ce mode de paiement assure au Client, d’une part, un très haut niveau de sécurité et, d’autre part, permet un traitement de la commande dans les meilleurs délais.

Ces informations sont cryptées et ne peuvent être interceptées ou modifiées avant d'être envoyées sur le serveur web de la banque. En aucun cas Naturagun.fr ne prend connaissance, ni ne stock les informations relatives à votre carte bancaire. A la fin de la transaction, le serveur de la banque présente à l'acheteur un ticket électronique, reprenant tous les éléments relatifs au paiement et au résultat de la demande d'autorisation bancaire (transaction acceptée ou annulée). Le compte du client est alors débité dès la validation en ligne de la commande.


3D Secure est un protocole sécurisé de paiement par carte bancaire sur internet.


3D Secure est une nouvelle méthode de sécurisation des paiements qui permet de limiter les fraudes et de sécuriser encore plus les paiements en demandant à la personne qui paye en ligne une information supplémentaire connue que d'elle.

Une fois votre carte de crédit saisie et les premières vérifications bancaires faites, vous basculez alors sur le site Internet de votre banque. Sur cette page, vous devrez alors confirmer votre identité par la saisie de votre date de naissance ou de toute autre information qui aura été décidée par votre banque. L'information demandée dépend de chaque établissement bancaire.

La plupart des banques demandent votre date de naissance. D'autres banques demandent qu'au préalable vous ayez créé un identifiant personnel.

Vérifiez auprès de votre agence bancaire quel système a été mis en place afin de ne pas être pris au dépourvu lors de votre achat.

  • Paiement par chèque bancaire (uniquement par une banque domiciliée en France) :

Le règlement sera rédigé à l’ordre de la société Armurerie Deliencourt & Fils et expédié à l’adresse suivante :

Armurerie Deliencourt & Fils
174, rue Georges Guynemer – Bat. N°9
34130 MAUGUIO


Le numéro de commande délivré au Client en fin de procédure d’achat doit être inscrit au dos du chèque ou sur tout autre support joint au chèque. L’expédition de la marchandise ne sera effective que lorsque la banque nous aura confirmé le paiement. Le délai d’envoi de la marchandise sera rallongé du temps de traitement imposé par la banque (entre 2 et 5 jours).

Il est impératif de joindre une photocopie d’une pièce d’identité).


  • Coordonnées bancaire pour un virement depuis la France :

domiciliation : CE LANGUEDOC ROUSSILLON

c/étab : 13485

c/guichet : 00800

n/compte : 08007370309

c/rice : 33


  • Coordonnées bancaires pour un virement depuis l'étranger :

code BIC : CEPAFRPP348

code IBAN : FR76 1348 5008 0008 0073 7030 933

ARMURERIE DELIENCOURT & FILS Sarl

174, rue Georges Guynemer

Bâtiment N°9

34130 MAUGUIO

Nous vous informons aussi que Naturagun.fr vérifie la fiabilité des informations saisies par vos soins lors de l'enregistrement d'une commande. Cette démarche s'inscrit dans notre volonté de lutter contre les fraudes aux modes de paiement sur internet et protéger ainsi l'ensemble des consommateurs.


Par conséquent, notre service de prévention des fraudes pourra vous demander, dans certains cas, des informations complémentaires (telles que : copie de pièce d'identité, justificatif de domicile,...) afin de valider votre achat et expédier ainsi votre colis. Dans ce cas, afin d'assurer l'expédition de votre commande dans les délais prévus, nous vous recommandons d'indiquer un numéro de téléphone où vous serez facilement joignable, et de confirmer les informations saisies ou renvoyer les documents demandés dans les meilleurs délais.


ARTICLE 3 :

DELAIS D’EXPEDITION ET DE LIVRAISON


Le délai d’expédition est variable en fonction des articles.

Les articles achetés sur le site Naturagun.fr sont livrables uniquement en France Métropolitaine (confère article 10).


Si le ou les articles relèvent de la réglementation sur la vente des armes et/ou des munitions, la commande ne sera expédiée qu’après réception et validation des différentes pièces nécessaires, ainsi que du contrôle obligatoire au fichier FINIADA (vente d’armes).


Le client à la possibilité de faire parvenir ces différentes pièces soit par courrier, ou soit en nous les transmettant par mail à l’adresse : justificatifs@naturagun.fr


Les livraisons sont effectuées à l’adresse saisie par le Client lors de la commande. A réception de celle-ci, le Client à la responsabilité de vérifier qualitativement et quantitativement le contenu du colisage ainsi que sa conformité avec les articles commandés. Il est important de déballer et de contrôler le contenu de votre livraison en présence du transporteur.


Les marchandises voyagent aux risques du client ; il appartient à ce dernier de vérifier l'état du colis, lors de la livraison, et de formuler les réserves le cas échéant au transporteur par Lettre recommandée dans les trois jours suivant réception du colis (art. 105 du code du commerce).


  • En cas d’anomalie ou de dégradation légère, faire des réserves précises et caractérisées sur le bon du transporteur.
  • En cas d’anomalie ou de dégradation grave, refuser le colis.
  • Aucune réclamation ne sera prise en compte sans réserves écrites sur le bon du transporteur.

Dans les 24 heures suivant la réception de la commande, le Client devra informer Naturagun.fr de toutes les non-conformités des articles commandés par courriel à contact@naturagun.fr ou par téléphone au 09.71.31.19.84.


ARTICLE 4 :

DELAIS & MODES DE LIVRAISON


Les livraisons sont effectuées selon le choix émis par le lient lors du passage de la commande :

  • Colissimo remis sans signature : 48 à 72h00 théorique après expédition,
  • Colissimo remis contre signature : 48 à 72h00 théorique après expédition
  • Colissimo point « Relay » : 48 à 72h00 théorique après expédition.

Pas d’expédition pour les munitions :
les commandes sont disponibles en magasin pendant les heures d’ouverture ou sur RDV au 09.71.31.19.84
Retrait en magasin :

  • Le service retrait en magasin est gratuit.
  • La majorité des produits qui sont en stock peuvent être retirés en magasin.
  • Si l'un des produits de votre commande n'est pas disponible directement en magasin, cette fonctionnalité ne vous sera pas proposée.
  • Le retrait en magasin ne peut s'effectuer que lors d'un paiement par carte bancaire en ligne.
  • La personne qui vient retirer la commande doit être la même que celle identifiée sur la commande. Veillez à bien vous munir d'une pièce d'identité.
  • Vous pouvez récupérer votre commande en magasin dès la réception du mail de confirmation aux heures d'ouverture du magasin uniquement :


FERME DIMANCHE & LUNDI

Mardi au vendredi de 14h30 à 18h30
Sur RDV le matin de 09h00 à 12h00

Samedi de 09h00 à 12h00
Sur RDV le samedi après-midi de 14h30 à 18h30


Le montant de la participation aux frais de port ainsi que le délai de livraison sont déterminés par le choix du mode de livraison effectué par le Client lors de la commande.

Naturagun.fr n’est nullement responsable d’un éventuel manquement de la part de l’opérateur de transport choisi par le Client.

Les informations saisies par l'acheteur lors de sa commande sur le site Naturagun.fr l'engagent. En cas d'erreur dans le libellé des coordonnées de livraison du destinataire, Naturagun.fr ne saurait être tenue pour responsable de l'impossibilité dans laquelle il se trouverait de livrer le ou les articles commandés.


Les offres de produits sont proposées dans la limite des stocks disponibles.

En validant à la fin du processus de commande, l'acheteur reconnaît avoir pris connaissance et accepte l'intégralité des présentes Conditions Générales de Vente pleinement et sans réserve.

Les données enregistrées par Naturagun.fr constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues entre Naturagun.fr et son client.

Les données enregistrées par le système de paiement de la Caisse D'Epargne constituent la preuve des transactions financières.


ARTICLE 5 :

FRAIS DE PORT


Les frais de port sont en plus et à la charge de l'acheteur et seront clairement indiqués lors de la commande. Les frais de port sont calculés en fonction du poids et du volume de la commande, ou du montant des achats.

Les articles commandés demeurent la propriété de Naturagun.fr jusqu'au complet paiement du prix.


La participation aux frais de port est  indiquée au Client lors de la procédure d’achat.

Certains articles bénéficient de la gratuité des frais de port. En pareil cas, cette information est expressément indiquée au Client sur la fiche produit.

Le franco de port est à partir de 150€ TTC sauf information contraire pour certains articles (pour les produits encombrants ou demandant un envoi par transporteur spécialisé par exemple).


ARTICLE 6 :

PRIX DE VENTE


Les prix des articles présents sur le site de Naturagun.fr sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA française à 20%) hors frais de participation aux coûts de traitement et d’expédition.

Naturagun.fr  se réserve le droit de modifier à tout moment ses prix.

Tous les prix sont donnés sous réserve d'erreur typographique manifeste. Si une erreur devait survenir le site, Naturagun.fr contactera le Client pour l'avertir de l'erreur effectuée par ses services et lui rappellera que la Commande sera facturée aux conditions corrigées. Cependant, en cas de refus des conditions corrigées, le Client sera libre d'annuler la Commande corrigée sans pénalité. La vente à perte est régie par les articles L 420-5 et L 442-2 du code du commerce.

Toutes les commandes prises concernant des articles indiqués en "Rupture de stock" et "En cours d'approvisionnement" ne seront pas garanties en prix mais seront remboursables si le client en fait la demande.


ARTICLE 7 :

GARANTIE & RESPONSABILITE CIVILE


Conformément à l'Article 4 du décret n°78-464 du 24 mars 1978, les présentes Conditions Générales de Vente ne sauraient priver le Client de la garantie légale qui oblige Naturagun.fr à le garantir contre toutes les conséquences des vices cachés de la chose vendue.

Le Client est expressément informé que Naturagun.fr n’est en aucun cas le fabricant ou producteur des articles en vente sur le présent site et que par conséquent sa responsabilité ne saurait être recherchée par l’internaute en cas de dommages  ou préjudice subis par des personnes ou des biens. Seule la responsabilité du fabricant pourra être recherchée par le Client.


ARTICLE 8 :

INFORMATIONS PRODUITS


Conformément à l’article L111-1 du Code de la consommation Naturagun.fr indique clairement sur chaque fiche produit toutes les informations nécessaires à l’internaute avant la prise de commande.

Toutefois,  si des éléments d’information venaient à manquer Naturagun.fr s’engage à répondre à toutes questions posées par courriel dans les 48 heures ainsi que par téléphone au 09.71.31.19.84.


Si des erreurs s'y sont introduites (photos et descriptifs), en aucun cas, la responsabilité de Naturagu.fr (Armurerie Deliencourt & Fils) ne pourra être engagée. La majorité des produits proposés à ses clients par la société l’Armurerie Deliencourt & Fils sont disponibles en magasin physique.


ARTICLE 9 :

RECLAMATION, RETRACTATION, RETOUR & REMBOURSEMENT


Naturagun.fr est seule habilitée à traiter toutes les réclamations relatives aux produits vendus, à leur livraison et à leur paiement. Si la contestation porte sur les opérations de paiement par carte, le service SP PLUS de la Caisse D'Epargne, pourra être consulté.

Pour toute question ou information, le service clientèle est disponible par courriel à contact@naturagun.fr ou par simple courrier à :

ARMURERIE DELIENCOURT & FILS Sarl

174, rue Georges Guynemer

Bâtiment N°9

34130 MAUGUIO


Droit de rétractation :


9.1 - Délai légal du droit de rétractation

Conformément aux dispositions légales en vigueur, vous disposez d'un délai de 14 jours à compter de la réception de vos produits pour exercer votre droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité. Après communication de votre décision d'exercer votre droit de rétractation dans ce délai de 14 jours, vous disposez d'un autre délai de 14 jours pour renvoyer le ou les produits concernés par la rétractation, les frais de réexpédition restant à votre charge, les frais initiaux d'envoi ne sont pas remboursables.


9.2 - Délai contractuel de rétraction

Sur naturagun.fr (produits vendus et expédiés par Armurerie Deliencourt & Fils), nous vous offrons la possibilité d'exercer votre droit de rétractation dans un délai de 14 jours à compter de la réception des produits. Ensuite vous disposez d'un autre délai de 14 jours à compter de la communication de votre décision de rétractation pour nous renvoyer le ou les produits concernés.

En cas de commande contenant plusieurs produits, passés sur Naturagun.fr, le délai de 14 jours pour communiquer votre décision de rétractation court à compter de la réception du dernier produit de la commande.

Les modalités d'exercice de votre droit de rétractation sont précisées au 9.3.


9.3 Conditions d'exercice du droit de rétractation

En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai visé au 9.2, seul le prix du ou des produits achetés seront remboursés, les frais de retour restant à votre charge.

Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...) permettant leur re-commercialisation à l'état neuf, et, si possible, accompagnés d'une copie de la facture d'achat pour une gestion optimisée.

En cas de dépréciation du produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du produit, votre responsabilité peut être engagée.

Pour exercer votre droit de rétractation, conformément aux dispositions légales, vous trouverez ci-joint en Annexe le formulaire-type de rétractation à nous adresser à l'adresse suivante :

ARMURERIE DELIENCOURT & FILS Sarl

174, rue Georges Guynemer

Bâtiment N°9

34130 MAUGUIO – France

Vous pouvez exercer votre droit de rétractation par tout moyen à Naturagun.fr et notamment par courrier postal ou par mail (contact@naturagun.fr) exprimant votre volonté de vous rétracter sans aucune ambiguïté, et mentionnant la commande concernée par cette rétractation.

Une fois le formulaire ou la déclaration de rétractation envoyée à Naturagun.fr au plus tard dans les 14 jours suivant la réception de votre commande, vous devez renvoyer le ou les produits concernés à ARMURERIE DELIENCOURT & FILS,  dans un délai raisonnable et, au plus tard, dans les 14 jours à compter de l'envoi du formulaire ou la déclaration de rétractation à Naturagun.fr.

Pour obtenir une estimation de vos frais de retour, vous pouvez consulter votre bureau de poste.

Cette estimation de frais de retour n'engage pas Naturagun.fr. Le prix à payer pour le renvoi de votre produit pourra varier suivant le transporteur que vous aurez choisi pour renvoyer votre produit.


9.4 - Adresse de retour :

ARMURERIE DELIENCOURT & FILS Sarl
174, rue Georges Guynemer
Bâtiment N°9
34130 MAUGUIO – France


9.5 - Remboursement :

Caractéristiques et le bon fonctionnement du produit, votre responsabilité peut être engagée.



___________________________________________________________________________

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat)

À l'attention de

ARMURERIE DELIENCOURT & FILS Sarl

174, rue Georges Guynemer

Bâtiment N°9

34130 MAUGUIO - France

Votre Mail :……………………..@.........................

Votre N° de Tél :…………………………………………..

. Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*) ci-dessous [Indiquez le ou les produits pour lesquels vous vous rétractez]............................................................................

. Commandé le (*)/reçu le(*)......................

. N° de commande ..............................

. Nom du (des) consommateur(s) ...............

. Adresse du (des) consommateur(s) .................................


. Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) 

. Date.......................................

(*) Rayez la mention inutile

___________________________________________________________________________

Tout produit renvoyé pour un échange ou un remboursement devra être obligatoirement propre à une nouvelle commercialisation.

Attention, aucune arme à feu ou à air comprimé ayant tiré ne serait-ce qu'une seule munition ne sera reprise ou échangée. Les articles faisant l'objet d'une demande de remboursement ou d'échange devront impérativement présenter un état neuf, sans aucune marque ou trace d'usage (même infime) et devront impérativement nous être retourné dans leur emballage d'origine en bon état.

Les articles retournés dans le cadre d’un SAV qui s'avèreraient ne pas être réellement en panne, et dont le défaut constaté par le client proviendrai d'une mauvaise utilisation de l'article feront l'objet d'une facturation des frais de transport engendrés. Le montant forfaitaire facturé sera de 30 euros et de 40 euros pour une arme à feu.

Le remboursement sera effectué selon le mode de paiement utilisé lors de la commande (sauf décision prise entre les parties pour un autre moyen de remboursement) dans un délai maximum de 14 jours suivant son retour.

Le ou les articles seront alors soi(en)t échangés, soi(en)t remboursés, hormis les frais de port de retour qui restent à la charge de l'acheteur.

Si un AVOIR est établi en cas de retour de produit(s) ou de modification de commande, celui-ci aura une validité d'un an à compter de sa mise en place.

SAV et réparation: les frais de retour de l'article à Naturagun.fr seront à la charge du client.


Toute commande prise en compte et validée par carte bancaire, qui nécessitera un remboursement pour cause de NON ENVOI des documents nécessaires dû à la réglementation des armes et annulation de commande, sera imputée d'une pénalité de 10 % représentant les frais d'encaissement et de remboursement prélevés par les établissements bancaires, et de gestion administrative parNaturagun.fr.


ARTICLE 10 :

REGLEMENTATION & RESPONSABILITE


Les ventes d'armes soumises à la réglementation française sont strictement interdites aux mineurs sur le site Naturagun.fr

Certains articles proposés sur le site Naturagun.fr sont soumises à la règlementation Française sur les armes. Ainsi les armes et matériels de B, C et D catégorie sont livrables uniquement sur le territoire Français, Corse, Monaco (Voir la page législation).

Dans les pays de la Communauté Européenne (hormis la France) ne sont livrables que les articles en vente libre en France.

L'acheteur devra, dans un délai de trois jours ouvrés à dater de commande, fournir les documents obligatoires exigés par la réglementation qui lui sont réclamés lors de sa commande pour que la dite commande soit recevable.

Les armes de catégorie B sont expédiées en deux parties à 48 heures d'intervalles.

Les articles proposés à la vente sur le site Naturagun.fr sont conformes à la législation française en vigueur. Naturagun.fr dégage toute responsabilité dans le cas où le contenu des sites accessibles depuis les liens hypertextes renvoyant vers d'autres sites que le site Naturagun.fr contreviendrait aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Le Client est expressément informé que Naturagun.fr n'est en aucun cas le fabricant ou producteur des articles en vente sur le présent site et que par conséquent sa responsabilité ne saurait être recherchée par l'internaute en cas de dommages ou préjudice subis par des personnes ou des biens. Seule la responsabilité du fabricant pourra être recherchée par le Client.


ARTICLE 11 :

GARANTIE


Conformément aux dispositions des garanties légales de conformité et des vices cachés (visées dans l'encadré ci-dessous et dont les textes sont précisés en Annexe 1 des présentes conditions), nous vous remboursons ou nous vous échangeons les produits apparemment défectueux ou ne correspondant pas à votre commande.

Si vous demandez le remboursement, nous vous remercions de bien vouloir nous contacter au numéro téléphone indiqué sur le site, indiqué dans l'email de confirmation de commande et accessible dans votre page « Mon Compte » ; pour cela il vous suffit de vous identifier à l'aide de votre adresse e-mail et votre mot de passe.

Les produits doivent nous être retournés ou rapportés en magasin dans l'état dans lequel vous les avez reçus avec l'ensemble des éléments (accessoires, notice...) dans un emballage permettant un transport dans de bonnes conditions. Les dispositions de cet Article ne vous empêchent pas de bénéficier du droit de rétractation prévu à l'Article 9.


ARTICLE 12 :

DONNEES & INFORMATIONS NOMINATIVES


Naturagun.fr s'engage à ne pas divulguer à des tiers les informations que son client lui communique, celles-ci sont considérées comme confidentielles, elles ne sont utilisées par les services internes que pour le traitement de sa commande.

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 Janvier 1978, le client dispose d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition aux données personnelles le concernant. Pour cela, il lui suffit d'en faire la demande directement par courriel à contact@naturagun.fr ou par simple courrier postal en indiquant son nom, prénom et adresse à :

ARMURERIE DELIENCOURT & FILS
174, rue Georges Guynemer
Bâtiment N°9

34130 MAUGUIO


ARTICLE 13 :


LITIGES & JURIDICTION COMPETENTE

La langue des présentes est la langue française.

Le présent contrat est soumis au droit français. La société Armurerie Deliencourt & Fils ne peut être tenue pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu'immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d'un mauvais fonctionnement ou de la mauvaise utilisation des produits commercialisés. Il en est de même pour les éventuelles modifications des produits résultant des fabricants.

La responsabilité de l’Armurerie Deliencourt & Fils sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande et ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits.

En cas de difficultés dans l'application du présent contrat, l'acheteur a la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable notamment avec l'aide : d'une association professionnelle de la branche, d'une association de consommateurs ou de tout autre conseil de son choix.

Il est rappelé que la recherche de la solution amiable n'interrompt pas la garantie contractuelle. Il est rappelé qu'en règle générale et sous réserve de l'appréciation des Tribunaux, le respect des dispositions du présent contrat relatives à la garantie contractuelle suppose que l'acheteur honore ses engagements financiers envers le vendeur.

En cas de litige, seuls seront compétents : le tribunal de commerce de Montpellier pour les litiges entre entreprises et le tribunal de grande instance de Montpellier pour les litiges avec les particuliers.

Les réclamations ou contestations seront toujours reçues avec bienveillance attentive, la bonne foi étant toujours présumée chez celui qui prend la peine d'exposer ses situations. En cas de litige, le client s'adressera par priorité à l'entreprise pour obtenir une solution amiable.



 

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